App Store : Apple revoit ses règles en Europe pour se conformer au DMA

par Yohann Poiron le 28/06/2025

Apple vient d’annoncer des changements majeurs dans les règles de l’App Store pour les développeurs en Union européenne. Une décision historique motivée par les exigences du Digital Markets Act (DMA), la législation européenne sur les marchés numériques entrée en vigueur cette année.

Ces ajustements affectent profondément la manière dont les développeurs peuvent promouvoir leurs applications, rediriger les utilisateurs vers des plateformes tierces et gérer les paiements in-app, avec ou sans adhésion aux nouveaux contrats spécifiques à l’UE proposés par Apple.

App Store : Des liens externes plus flexibles

Jusqu’à présent, les développeurs soumis aux règles spécifiques de l’UE ne pouvaient intégrer qu’un lien statique unique dans leurs applications. Toute tentative de redirection ou de suivi était sévèrement encadrée, et seules les offres présentes sur leur propre site pouvaient être promues.

Avec la nouvelle politique, ces restrictions sont levées. Les développeurs peuvent désormais faire la promotion de leurs offres sur d’autres applications, des sites Web externes ou même des boutiques alternatives, et ce, directement dans leurs apps, via des interfaces intégrées ou des webviews. Il devient également possible d’utiliser plusieurs liens avec des paramètres de suivi ou des redirections.

Autre assouplissement : le message d’avertissement affiché lorsque l’utilisateur clique sur un lien externe ne s’affichera désormais qu’une seule fois, avec une option pour ne plus le voir par la suite.

Ces nouvelles règles sont déjà en vigueur pour les développeurs européens.

Une nouvelle structure tarifaire plus complexe

Apple n’en a pas fini avec les ajustements : la firme introduit une série de nouveaux frais et commissions, tout en maintenant un contrôle serré sur son écosystème.

Une commission initiale de 2 % sera désormais appliquée sur les ventes de biens et services numériques réalisées auprès de nouveaux utilisateurs durant leurs six premiers mois d’utilisation. Cette commission ne concerne pas les développeurs du Small Business Program, ni les clients récurrents.

Par ailleurs, les frais de services de l’App Store sont désormais répartis en deux niveaux :

  • Niveau 1 (5 % de commission) : inclut uniquement les services de base comme la distribution de l’app et les fonctions de sécurité.
  • Niveau 2 (13 % ou 10 % pour les petits développeurs) : comprend l’ensemble des services classiques (mises à jour automatiques, visibilité sur le Store, avis des utilisateurs…).

Nouveau choix pour la Core Technology Fee

Les développeurs pourront opter pour une commission de 5 % sur les ventes via des paiements externes promus au lieu de payer les 0,50 € par installation au-delà du seuil d’un million d’installations par an.

Apple précise que d’ici au 1er janvier 2026, un modèle unique basé sur cette commission sera déployé pour tous les développeurs opérant dans l’UE.

Une réponse à une pression réglementaire croissante

Ces annonces interviennent dans un contexte tendu : la Commission européenne a infligé à Apple une amende de 500 millions d’euros en avril dernier pour ses pratiques anti-redirection (anti-steering), jugées non conformes au DMA. Apple conteste cette décision et a annoncé faire appel avant la date limite du 7 juillet.

L’UE a également émis des conclusions préliminaires sur les frais liés aux technologies de base et aux restrictions imposées aux app stores alternatifs, estimant qu’Apple n’a pas démontré leur caractère « nécessaire et proportionné ».

Apple lâche du lest, mais garde le contrôle

En ouvrant (partiellement) la porte à des pratiques plus flexibles, Apple montre sa volonté de se conformer aux exigences européennes. Mais en introduisant de nouveaux frais et une hiérarchisation des services, le géant californien cherche clairement à préserver son modèle économique.

Il reste à voir si cette évolution marquera le début d’un App Store plus ouvert ou s’il s’agit seulement d’une concession temporaire. Une chose est sûre : le bras de fer entre Apple et l’Union européenne est loin d’être terminé.